Texte 1972060216

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice au bois pour la période au 1er octobre 1970 au 31 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972060216
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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