11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1972
Numéro: 1972081150
Page: 11617
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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