Lex Iterata

Texte 1972052307

23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant au fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1972
Numéro
1972052307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex