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Lex Iterata
Texte 1972032703
27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1972
Numéro
1972032703
Page
4248
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex