Lex Iterata

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la Commission d'Assistance publique de Jemappes

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1972
Numéro: 1972011211
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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