Lex Iterata

Texte 1972030901

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 octobre 1971 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifié par la loi du 21 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1972030901
Page
3232
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex