Lex Iterata

Texte 1972010503

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 relatif au commerce des oeufs

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972010503
Page
6698
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex