Lex Iterata

Texte 1972032410

24 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1972
Numéro
1972032410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex