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Lex Iterata
Texte 1972020901
9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1972
Numéro
1972020901
Page
2183
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex