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Lex Iterata
Texte 1972111002
10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au règlement et au programme applicables au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972111002
Page
13158
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex