Lex Iterata

Texte 1972072711

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972072711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex