14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire et fixant la cotisation annuelle à verser en 1972 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1972
Numéro: 1972081407
Page: 10099
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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