Lex Iterata

Texte 1972052905

29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1972
Numéro
1972052905
Page
7021
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex