Lex Iterata

Texte 1972081101

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081101
Page
9062
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex