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Lex Iterata
Texte 1972112303
23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives à l'affectation des agents des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1972
Numéro
1972112303
Page
13973
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex