Lex Iterata

Texte 1972112303

23 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives à l'affectation des agents des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1972
Numéro
1972112303
Page
13973
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex