Texte 1972051905

19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1972
Numéro
1972051905
Page
8068
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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