10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-10-1972
Numéro: 1972071020
Page: 11315
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 23-10-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 1°, 003; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 2.(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 1°, 003; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 3.(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 1°, 003; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 4.(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 1°, 003; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 5.(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 1°, 003; En vigueur : 01-09-1996>

Art. 6.L'arrêté royal du 28 septembre 1971 relatif à l'indication des prix et quantités est abrogé, à l'exception de son article 6.

Art. 7.(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 1°, 003; En vigueur : 01-09-1996>

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