Lex Iterata

Texte 1972050902

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant amélioration de la situation de certains frontaliers ou saisonniers et de leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1972
Numéro
1972050902
Page
6091
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex