Lex Iterata

Texte 1972092121

21 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de l'essence

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972092121
Page
10475
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex