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Lex Iterata
Texte 1972100302
3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1972
Numéro
1972100302
Page
11652
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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