Lex Iterata

Texte 1972060107

1 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1972
Numéro
1972060107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex