Lex Iterata

Texte 1972051911

19 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972051911
Page
6227
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex