Lex Iterata

Texte 1972011450

14 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL instituant un régime de bourses d'études et de stage au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1972
Numéro
1972011450
Page
5785
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex