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Lex Iterata
Texte 1972062001
20 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de cotisation prévu à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1972
Numéro
1972062001
Page
7529
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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