Texte 1972062001

20 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de cotisation prévu à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1972
Numéro
1972062001
Page
7529
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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