24 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destinés à des opérations non lucratives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1972 et mise à jour au 11-05-1996)

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1972
Numéro: 1972072401
Page: 9763
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 19-09-1972
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 003; En vigueur : 11-05-1996>

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