24 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif aux lettres de mer pour les bâtiments, autres que les bâtiments de plaisance, destinés à des opérations non lucratives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1972 et mise à jour au 11-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-9-1972
- Numéro
- 1972072401
- Page
- 9763
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-07-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 003; En vigueur : 11-05-1996>
