Lex Iterata

Texte 1972041708

17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1972
Numéro
1972041708
Page
5442
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex