Lex Iterata

Texte 1972090713

7 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal. - Mont-sur-Marchienne. - Suppression de deux classes primaires. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1972090713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex