Lex Iterata

Texte 1972080102

1 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la valorisation des services prestés comme titulaire du grade de classeur à [LA POSTE] pour le calcul de l'ancienneté de grade dans le grade d'agent des postes <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972080102
Page
11836
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex