Lex Iterata

Texte 1972072714

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972072714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex