Lex Iterata

Texte 1972041733

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972041733
Page
5071
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex