Lex Iterata

Texte 1972030804

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative a la garantie du paiement de dix jours fériés par an aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1972
Numéro
1972030804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex