27 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de douane et les succursales de douane par lesquels l'importation des viandes de volaille peut s'effectuer.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-11-1972
- Numéro
- 1972102709
- Page
- 12325
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-10-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches préparées ou conservées peut s'effectuer, sont applicables à l'importation de viandes de volaille.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1972.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.