Lex Iterata

Texte 1972111712

17 NOVEMBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1972
Numéro
1972111712
Page
13266
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex