Lex Iterata

Texte 1972112215

22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux rapports entre les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint d'agglomération ou de fédération de communes

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1972
Numéro
1972112215
Page
13971
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex