Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972050207
2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-deux milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1972
Numéro
1972050207
Page
5943
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex