Lex Iterata

Texte 1972121205

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1972
Numéro
1972121205
Page
14460
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex