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Lex Iterata
Texte 1972080801
8 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute d'accès de Verviers à l'autoroute Bruxelles-Liège-Aix-la-Chapelle, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1972
Numéro
1972080801
Page
9941
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex