Lex Iterata

Texte 1972042102

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972042102
Page
6235
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex