Lex Iterata

Texte 1972012655

26 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres représentant les organisations représentatives du corps médical à la Commission nationale me dico-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1972
Numéro
1972012655
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex