Lex Iterata

Texte 1972061308

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1972
Numéro
1972061308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex