Lex Iterata

Texte 1972051912

19 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972051912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex