9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 27-10-1972
Numéro: 1972100902
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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