Lex Iterata

Texte 1972100902

9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972100902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex