Texte 1972051601

16 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972051601
Page
6478
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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