Lex Iterata

16 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI: Justel
Source
Publication: 1-6-1972
Numéro: 1972051601
Page: 6478
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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