19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 3-5-1972
Numéro: 1972011907
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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