Lex Iterata

7 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal. - Pâturages. - Suppression d'une classe gardienne. - Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1973
Numéro: 1972090711
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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