Lex Iterata

Texte 1972090711

7 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal. - Pâturages. - Suppression d'une classe gardienne. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1972090711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex