12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 23-11-1972
Numéro: 1972091235
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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