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Lex Iterata
Texte 1972072736
27 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription medicale
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972072736
Page
9708
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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