Lex Iterata

Texte 1972073107

31 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1972 portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1973
Numéro
1972073107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex