Lex Iterata

Texte 1972122102

21 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre la frontière française et la route Pecq-Geluwe, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1973
Numéro
1972122102
Page
973
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex