Lex Iterata

Texte 1972040501

5 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1972
Numéro
1972040501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex